PREAMBULE
La société ERMELEC SA, dont le siège social est situé 11 rue de Rouen Z.I. Limay Porcheville 78440 Porcheville (France), au capital social de 150 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) de Versailles sous le numéro SIREN B-350 118 287 00043, est productrice et négociante d’accessoires de fixations pour le bâtiment, et plus particulièrement pour les plafonds suspendus posés en intérieur : magasins, bureaux, ateliers, bâtiments administratifs privés et publics.
Les produits de la société » ERMELEC SA sont disponibles sur catalogue ou sur devis pour toute référence spéciale réalisée à la demande spécifique d’un client.
DEFINITIONS
« CGV » désigne les conditions générales de vente applicables à toutes les ventes et tous les clients de la société
« Vendeur » défini la société ERMELEC SA
« Client » désigne tout acheteur professionnel (personne morale) souhaitant acquérir les produits du Vendeur.
« Commande » désigne toute demande d’achat par un Client, de produits vendus par le Vendeur, impliquant l’acceptation automatique et sans réserve par le Client des conditions ci-après énoncées.
« Produits » désigne le ou les produits vendus par ERMELEC SA et achetés par le Client.
« Prix » désigne le prix proposé par le Vendeur pour un produit de son catalogue.
« Tarif » désigne l’ensemble des prix proposés pour un même Client.
OBJET
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Ces CGV sont applicables sur les ventes à destination du territoire français, et sauf accord contraire, sur les ventes à destination des marchés étrangers auxquels s’adresse la société ERMELEC SA.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ERMELEC SA fournit les produits aux Clients professionnels qui lui en font la demande les produits vendus par le vendeur. La société ERMELEC ne vend pas ses produits aux particuliers personnes physiques.
Ces CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV qui s’appliqueront à la relation contractuelle seront celles applicables au jour de la signature du devis, ou le cas échéant, du bon de commande.
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits proposés par le Vendeur sont des accessoires de fixations pour le bâtiment, et plus particulièrement pour les plafonds suspendus posés en intérieur : magasins, bureaux, ateliers, bâtiments administratifs privés et publics.
Ces produits sont, soit fabriqués au sein de l’entreprise ERMELEC SA, soit achetés et revendus en état par le Vendeur.
MODALITES DE COMMANDES
Les commandes des Clients doivent être envoyées au Vendeur par courrier, fax ou mail.
Toute commande doit impérativement comporter la référence produit du Vendeur, la quantité souhaitée, le prix de vente défini par le Vendeur et accepté par le Client, et le délai de livraison souhaité.
Un Client ayant besoin d’une commande en urgence devra le notifier d’une façon spécifique afin que le Vendeur puisse en tenir compte dans la mesure de ses capacités de stock et des capacités de transport disponible.
A défaut du prix de vente mentionné, le prix de vente à la date de livraison demandée par le Client est appliqué.
A défaut de la mention du délai de livraison, la commande est considérée avec un délai de départ usine de 5 jours maximum avec les conséquences en découlant.
A la demande du Client, un accusé de réception de commande est envoyé par le Vendeur au Client par fax ou mail. Il y fera mention du numéro de commande du Client, des références Vendeur des produits souhaités, des quantités des produits à livrer, du prix de vente accepté par le Vendeur, et du délai de livraison.
En cas d’impossibilité de livraison (rupture de stock ; problème de transport ; … ), le Vendeur signalera son impossibilité de livrer la référence concernée, et indiquera le délai connu de disponibilité de ce produit.
Le Client aura la possibilité d’annuler la commande ou la référence manquante.
Le Vendeur ne gère pas les reliquats de commande Client.
Le délai de livraison annoncé sur l’accusé de réception de commande est une date départ usine Porcheville (78440).
Le Vendeur ne peut être tenu comme responsable des retards et délais des transporteurs durant le transfert des produits entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur informera le Client par mail ou téléphone en cas de décalage supérieur à 5 jours entre le délai noté sur l’accusé de réception de commande et la réalité de la prestation.
MODALITES DE LIVRAISON
Toute livraison de Produits donne lieu à un bon de livraison, comportant une ou plusieurs commandes du Client.
Le bon de livraison fait mention du numéro de commande du Client, des références Vendeur des produits souhaités, des quantités des produits à livrer.
Le bon de livraison est collé sur une des palettes. Un double est délivré au transporteur qui pourra le donner aux préposés du Client lors de la réception des Produits.
Le Client doit contrôler le bon état des produits livrés par le transporteur. En cas de marchandises détériorées, le Client doit prendre des photos, mentionner des réserves sur le bon de transport et avertir le Client dans les 24 heures par fax, mail ou courrier.
Le Client doit contrôler les quantités et références de Produits livrés dès la réception de ceux-ci. En cas d’écart entre le bon de livraison et les Produits livrés, le Client doit avertir le Vendeur par mail ou fax dans les 24 heures suivant la date de livraison.
L’exécution de la Commande est effectuée, suivant les dispositions négociées entre le Vendeur et le Client, soit Départ usine (EXW Incoterm 2020) ou Franco adresse du Client ( DDP Incoterm 2020)
En cas de vente EXW, le transport est effectué par le transporteur du Client. La responsabilité de la prestation de transport, en termes de délai et qualité, est à la charge entière du Client. En cas de détérioration des Produits livrés, le Client devra se retourner vers son transporteur et assumer les conséquences avec ce dernier/
En cas de livraison DDP, le transport est effectué par le transporteur du Vendeur. La responsabilité de la prestation de transport, en termes de délai et qualité, est à la charge entière du Vendeur. Le Client est uniquement responsable du déchargement de la commande.
En cas de détérioration des Produits livrés, constatée et signalée par le Client, l’information doit être communiquée au Vendeur dans les 24 heures suivant la date de livraison. Le Vendeur se retournera ensuite vers son transporteur.
MODALITES DE FACTURATION
Toute livraison effectuée par le Vendeur donne lieu à une facture commerciale durant le mois de livraison.
La facture commerciale reprend les mentions obligatoires en vertu du Code Civil et du Code du Commerce.
Cette facture reprend le numéro du bon de livraison, le numéro de commande du Client, les références Vendeur de produits livrés, les quantités de produits livrées, et le prix de vente noté sur l’accusé de réception de commande.
MODALITES FINANCIERES
- PRIX DE VENTE
Le prix de vente est défini Hors Tva.
Sauf disposition légale, la Tva est due pour toute livraison sur le marché français. De même, tout avoir donnera lieu à l’application d’un taux de Tva.
Le prix de vente est défini par le Vendeur et communiqué par mail ou fax au Client, soit au sein d’une d’une grille tarifaire applicable pendant une durée limitée, soit dans le cadre d’une offre de prix ponctuelle (produit non standard ou opération commerciale exceptionnelle).
Toute modification de grille tarifaire donne lieu à l’envoi d’un courrier ou mail de la part du Vendeur au Client.
Il y fait mention de la date de début de validité de cette nouvelle grille tarifaire. La date de validité concorde avec le premier jour de début de mois.
Un délai d’application de la grille tarifaire est accordé au Client : il est de 45 jours minimum et 60 jours maximum à compter de la date d’envoi de cette grille.
- ECO PARTICIPATION
La Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une Economie Circulaire, dite AGEC, prévoit la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) utilisés sur les chantiers de construction, rénovation et démolition.
Cette réglementation fait obligation aux producteurs de PMCB d’organiser et de financer la collecte et le recyclage des produits en fin de vie qu’ils commercialisent sur le marché français.
Des Eco-Organismes agréés par l’Etat sont chargés de l’organisation de cette collecte, du réemploi et du recyclage des matériaux de construction triés du bâtiment.
A ce titre, ERMELEC SA applique sur chaque facture une contribution financière (Eco-participation ) identique au barême de l’Eco-Organisme auquel elle a adhéré,
Cette éco-participation ne peut faire l’objet d’une réfaction ou d’une remise.
ERMELEC SA reverse intégralement cette éco-participation à cet organisme.
- DELAI ET MOYENS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier entre le Vendeur et le Client, toutes livraisons de produits facturées est à régler dès la réception de la facture.
Dans le cas de nouveaux clients, une demande de règlement avant l’envoi de la commande peut être demandé.
En cas d’accord de délai de règlement, la date de règlement est notée sur la facture du Vendeur.
Le règlement des factures doit être effectué en Euros, par chèque bancaire, traite acceptée ou virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur noté sur la facture. Aucun règlement en espèces n’est accepté.
En cas de retard de règlement, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client un règlement avant départ de la commande.
- RETARD DE PAIEMENT
En cas de non-respect des délais de paiement fixées par les présentes CGV, le Client est tenu de verser au Vendeur une pénalité de retard égale à 2 fois le taux d’intérêt légal ; le taux retenu étant celui en vigueur au jour de la livraison des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Le Vendeur informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en œuvre de cette clause de retard de paiement.
- RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires et ce même si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Dans ce cadre, le Client devra informer tout mandataire judiciaire de l’existence de la présente clause.
Au titre de la réserve de propriété, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, par lettre avec accusé de réception, les Produits vendus et restés impayés.
A défaut de paiement par le Client d’une fraction du prix selon les délais prévus dans les présentes CGV et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, les Produits pourront être repris et toute somme versée au titre de l’acquisition desdits Produits restera acquise au Vendeur au titre indemnitaire en réparation de son préjudice.
La revendication de ces Produits pourra être exercée dans le délai de trois (3) mois à compter du jugement ouvrant la procédure.
Cependant, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.
Par conséquent, le Client devra régler le montant du prix des Produits en cas de disparition de ceux-ci par voie accidentelle ou non. Le Client veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible : il s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les Produits existantes en nature dans ses stocks et non encore réglées.
ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à disposer d’une assurance couvrant l’utilisation et l’exploitation des produits objet du présent contrat et à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Utilisateurs et/ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de propriété individuelle du Vendeur (marque, logo, photographies, …) reste sous son entière responsabilité.
Tous les documents techniques, plans, maquettes, dessins et croquis du Vendeur adressé au Client restent la propriété exclusive du Vendeur.
La commande des produits ne confère aucuns droits permettant au Client d’utiliser ses éléments de propriété intellectuelle.
GARANTIES ET RESPONSABILITES
Les produits du Vendeur sont couverts contre tous défauts et vices cachés pendant la durée légale. La mise en œuvre de la garantie n’emporte aucun effet sur la durée de celle-ci et ne saurait la prolonger.
Sont exclus de la garantie les vices provenant d’une mauvaise utilisation, d’une détérioration accidentelle, d’un mauvais entretien, d’un montage effectué par le Client, ou d’une usure normale.
Le Client est responsable de la bonne utilisation et mise en œuvre des produits, conformément au DTU et aux notices produits du Vendeur.
Par le présent contrat, le Client est gardien des produits présent dans ses locaux.
En qualité de gardien, la responsabilité du Client serait notamment engagée si un dommage survenait aux produits. Par ailleurs, le Client est responsable à l’égard de ses préposés et de ses sous-traitants en cas d’accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit qui seraient provoqués par le matériel ou leur utilisation, sauf en cas de faute du Prestataire ou de ses préposés ayant contribué à la survenance du dommage.
FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties et de les exonérer de toute responsabilité.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations, tels que guerre, incendie, tremblement de terre, inondation, tempête, grève industrielle.
Si l’évènement de force majeure ou cas fortuit perdure pendant une durée supérieure à 2 mois consécutifs, les Parties se réservent le droit d’annuler tout ou partie de la commande voire de résilier les présentes.
AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
Les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulations invalidées.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises à la loi française
En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, de la résiliation du présent Contrat, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre amiablement.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles (78)
LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le préambule, les prix et barèmes sont expressément agréés et acceptés par le Client. Ce dernier déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se valoir de tous documents contradictoires, et notamment ses propres conditions générales d’achat.